Texte de référence: La liquidation de l'actif successoral des ressortissant décédés est régie par les dispositions de la loi 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n°05-02 du 27 février 2005. Transfert de biens dans le cadre d'une succession Les biens acquis dans le cadre d'une dévolution successorale par la famille d'un ressortissant défunt ayant résidé dans la circonscription consulaire de Saint-Etienne sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes: - Les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au de-cujus avant son décès - Les biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la succession - Le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois, dans un délai d'un (01) mois à compter de la date d'établissement de la Frédha *. Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l'un d'eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie. Le dédouanement s'effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes: - Un inventaire des biens, légalisé par le consulat - Une déclaration en douane de mise à la consommation - une copie légalisée par le notaire de l'acte de Frédha - L'acte de décès. * Frédha: Acte de succession délivré par le notaire du lieu de résidence ou du lieu d'inhumation et qui désigne les héritiers et les parts que chacun d'entre eux détient. ***Conformement aux dispositions de l'articule 85 de la loi des finances pour l'année 2007 les véhicules usages ne sont plus admis au dédouanement et ce quel que soit le cadre d'importation notamment celui d'un transfert de biens relevant d'une succession***. Sécurité Sociale et Allocations Familiales: Sécurité Sociale: En application des dispositions de la convention Algéro-Francaie en matière de sécurité sociale, les algériens résidant sur le territoire national doivent intreduire leurs requêtes auprés des caisses francaises de sécurité sociale obligatoirement par l'intermédiaire de la C.N.A.S de leur lieu d'affiliation. les ressortissants algériens établies régulièrement dans la circonscription consulaire, peuvent en cas de litige, solliciter l'assistance du service social du consulat, pour effectuer les démarches auprés des organismes francais de sécurité sociale. Allocations Familiales: dans le cadre de la convention Algéro-Francaise en matière de sécurité sociale, les ressortissants dont la famille réside en Algérie, doivent adresser le formulaire de liaison, retiré de la CAF, a leur famille, à qui il appartient de remplir, de le signer et de le faire visé par l'APC de leur lieu de résidence
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