Le service social et juridique a pour mission: - La protection des nationaux dans le cadre de la convention consulaire - L'instruction de demandes de recueil légal - Kafala - - La recherche des personnes dans l'intérêt des familles - La médiation des litiges familiaux - Les conseils juridiques en matière d'état et de capacité des personnes - La remise des documents consulaires aux ressortissants hospitalisés et/ou dans l'incapacité de se déplacer - Le concours auprès des administrations des pays d'origine et d'accueil - Le transfert de biens - Les visites aux malades hospitalisés et aux détenus.
le Recueil légal ( Kafala ) Textes de références : Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille , modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005. Définition : Aux termes de la loi sus mentionné , le Recueil légal ( Kafala ) est l'engagement de prendre en charge bénévolement l'entretien , l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils . Il est établi par un acte légal. Le recueil légal '' Kafala '' est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l'enfant quant celui-ci a un père et une mère. L'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue. Conditions de base : - La demande de " Kafala " est subordonnée à la résidence dans la circonscription consulaire du couple demandeur ainsi qu'à leur immatriculation consulaire. - Le demandeur doit être musulman sensé et intègre. - L'age maximum est de 60 ans pour l'homme et de 55 ans pour la femme. - Les ressources des demandeurs doivent être égales ou supérieures à 950 €, après déduction de toutes les charges. - Les demandeurs doivent justifier d'un logement salubre et décent. - Une femme célibataire répondant aux conditions exigées peut postuler à une " kafala " - Seule la '' Kafala '' établie par les tribunaux Algériens est reconnue par l'Administration Française compétente, conformément aux dispositions de l'accord Algéro -Français du 27.12.1968 modifié. Constitution du dossier : Le dossier de " Kafala " comprend les documents ci-après : - Une demande motivée. - Une copie de la carte d'immatriculation consulaire des demandeurs - les extraits d'acte de naissance des demandeurs. - Une fiche d'état civil du couple - les casiers judiciaires des demandeurs délivrés par les autorités du pays de résidence datant de moins de 3 mois. - Une attestation de travail et trois dernières fiches de paie. - Un justificatif de logement (titre de propriété, - les certificats médicaux de bonne santé des époux demandeurs. - Copie de la carte de résidence ou de la carte d'indenté française des demandeurs. - L'agrément pour adoption délivré par les services sociaux du lieu de résidence , dans le cas ou le demandeur a acquis la nationalité française. N.B : * Les documents sus énumérés doivent être fournis en trois exemplaires, (un original et deux copies) et pour chacun des deux époux. *La personne ayant accueilli , dans le cadre de la " Kafala " un enfant mineur né de père inconnu , peut procéder , conformément aux dispositions du décret exécutif 92-24 du 13janvier 1992, à la concordance du nom patronymique de l'enfant recueilli avec le sien , sous réserve de l'accord ,donné en la forme d'acte authentique, par la mère si cette dernière est connue et toujours vivante. *La concordance du nom patronymique ne s'étend pas à la filiation. Elle n'ouvre, également, pas droit à la transcription sur le livret de famille.
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