Légalisation: Par légalisation on entend la procédure par laquelle le consulat certifie l'authenticité de la ou des signatures apposées sur un document. La légalisation des signatures de particuliers peut être effectuée au Consulat. La légalisation n'a pas pour objet de certifier la légalité ou la validité d'un acte ou document, elle atteste simplement de l'identité du signataire sans exercer un contrôle sur le contenu de l'acte ou du document présenté. La légalisation est une formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d'un acte. Le demandeur ne peut en aucun cas remplacer ou mandater une autre personne pour cette tâche. Pour en bénéficier, le demandeur doit: -Etre présent, -Présenter une pièce d'identité algérienne en cours de validité, -Présenter le document en question et le signer devant l'agent d'Etat Civil, -S'acquitter des droits de chancellerie (0,40 Euros). Les actes notariés reçus en France et destinés à être produits en Algérie, sont dispensés de la légalisation. (Art. 36 du protocole judiciaire algéro-français du 28/08/1962, modifié et complété par l'ordonnance du 29/07/1965 et le décret du 14/10/1966). Le visa des documents commerciaux français destinés à être produits en Algérie pourrait se faire au Consulat à condition qu'ils soient préalablement légalisés par une mairie française. Les actes précités sont soumis à un droit de timbre de (5 euros). Procuration: Le Consulat délivre des procurations individuelles et collectives aux ressortissants algériens désireux de désigner des mandataires afin de poursuivre, en leurs noms et pour leurs comptes, des différentes démarches administratives, notariales, judiciaires... etc. La mission du mandataire est déterminée par les termes de la procuration établie au Consulat. A noter que le Consulat ne délivre plus les procurations sollicitées en matière d'accomplissement des formalités douanières dans le cadre du Changement Consulaire de Résidence (C.C.R). Pour en bénéficier, le mandant doit : - Etre présent muni de sa carte nationale d'identité algérienne en cours de validité et d'une photocopie certifiée conforme de la pièce d'identité revenant au mandataire. - S'acquitter des droits de timbre (0.40 euros). - Signer le document devant l'agent consulaire. Certification: Pour la certification conforme des documents et pièces administratifs, le demandeur doit : 1. Présenter l'original du document dûment daté et signé, 2. Présenter la copie de l'original du document (en vue d'apposition du cachet "Copie certifiée conforme à l'original" sur cette dernière). 3. S'acquitter des droits de chancellerie (0.50 euros).
Déclaration de perte En cas de perte d'un document algérien, une déclaration de perte doit être effectuée. Cette dernière est une formalité administrative permettant au concitoyen d'obtenir un récépissé nécessaire pour la demande de renouvellement des documents déclarés égarés. Pour en bénéficier, le demandeur doit s'acquitter des droits de chancellerie (8,25 euros).
Formulaire Autorisation de Représentant Légal
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