Pour obtenir des actes d'état civil auprès du Consulat, il est nécessaire de procéder préalablement aux transcriptions des actes de naissance, de mariage et de décès au Consulat. A cet effet, la présentation de la copie intégrale de l'acte délivré par une mairie des départements : Allier, Cantal, Haute- Loire, Loire, et Puy- de- Dôme est exigée. Ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires de l'état civil que les actes concernant des personnes dont la nationalité algérienne est établie. Néanmoins, s'agissant des actes de mariages, la transcription peut être effectuée lorsque l'un des conjoints est de nationalité algérienne. Les mariages ne sont plus célébrés au Consulat. Constitution des dossiers: Transcription d'acte de naissance : - Copie intégrale de l'acte de naissance délivré par une commune des départements 03,15,42,43 ou 63 - Certificat de nationalité algérienne ou les extraits de naissance de deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie. Transcription d'Acte de mariage : La transcription de l'acte de mariage célébré en France entre une algérienne et un non musulman ne peut être effectuée sur les registres d'Etat Civil que si le dossier de demande de transcription comporte une attestation de conversion de l'époux, délivrée par l'autorité religieuse habilitée. - Copie de l'acte de mariage. - Certificat de nationalité du conjoint algérien ou, si ce dernier est né en Algérie, son extrait d'acte de naissance et celui de son père né en Algérie. S'il est né à l'étranger, les extraits d'actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie. Transcription d'acte de décès : La transcription d'acte de décès ne peut concerner que des ressortissants algériens décédés dans la circonscription consulaire : - Acte de décès énonçant principalement les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du défunt, la date et lieu de décès. - Certificat de nationalité du défunt ou, si ce dernier est né en Algérie, son extrait d'acte de naissance et celui de son père né en Algérie. S'il est né à l'étranger, les extraits d'actes de naissances des deux ascendants en ligne paternelle nés en Algérie. Les ressortissants immatriculés au consulat sont dispensés de la justification de la nationalité algérienne. Certificats de coutume et de célibat : Le Consulat d'Algérie à Saint-Etienne délivre au citoyen sollicitant un de ces deux certificats, une attestation qui précise que le mariage est régi, en droit algérien, par les dispositions de la loi n° 84-11 portant code de la famille modifiée et complétée par l'Ordonnance n°05-02 du 27/02/2005, et cela sur la présentation de la carte d'immatriculation consulaire, la carte nationale d'identité algérienne ou le passeport de l'intéressé (e) en cours de validité, et la copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois (03) mois, contenant toutes mentions marginales éventuelles . Certificat de non mariage et de non remariage : Ce certificat peut être délivré sur l'attestation de deux (02) témoins dûment immatriculés et en présence de l'intéressé muni de sa carte d'immatriculation consulaire et de sa carte d'identité nationale en cours de validité, et d'une copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois (03) mois. Acte d'individualité : Les ressortissants ayant trouvé des difficultés à prouver leur identité vis-à-vis une autorité française, à titre d'exemple, erreur d'orthographe du nom ou du prénom, le consulat peut leur établir un acte d'individualité, sur la base d'une copie intégrale récente de l'acte de naissance (moins d'une année), fournie par l'intéressé lui-même muni de sa carte consulaire ainsi que sa carte nationale d'identité en cours de validité. Attestation de concordance: En raison des erreurs glissées sur les actes dressés par les Assemblées Populaires Communales en Algérie, le Consulat est souvent sollicité pour délivrer des attestations de concordance des noms, dates et lieux de naissance qui sont exigés à nos concitoyens par les différents organismes français. Et cela, sur la présentation d'une copie intégrale de l'acte de naissance de moins d'une année de l'intéressé et de sa carte consulaire. Attestation de consentement à mariage : Est une forme de procuration par laquelle un père donne pouvoir à une personne établie en Algérie à l'effet de le représenter et accomplir toutes formalités administratives relatives au mariage de sa fille. Le demandeur doit fournir sa carte d'immatriculation consulaire ainsi que sa carte d'identité nationale algérienne en cours de validité, et une photocopie d'une pièce d'identité revenant au mandataire. Attestation relative à l'orthographe exacte du prénom : Les ressortissants dont les prénoms de leurs enfants ont été mal orthographiés à la naissance peuvent demander les services du Consulat afin d'obtenir une attestation relative à l'orthographe exacte du prénom, et ceci conformément à la nomenclature des prénoms algériens, pour leur permettre de procéder à la demande de rectification auprès du Procureur de la République près le Tribunal territorialement compétent. Délivrance de documents d'Etat Civil : Le Service de l'Etat Civil Consulaire peut, au vu du livret de famille établi en Algérie, délivrer les documents ci-après : */ Fiches familiales d'Etat Civil, */ Fiches Individuelles d'Etat Civil, */ Extrait d'acte de naissance à l'exclusion des actes de naissance copie intégrale qui ne peuvent être délivrés que par l'Assemblée Populaire Communale de naissance en Algérie. */ Attestation de Nationalité Algérienne. Traduction de documents d'Etat Civil : Le Service de l'Etat Civil Consulaire peut également procéder à la traduction de la langue arabe vers le français des documents ci-après : */ Fiches familiales d'Etat Civil, */ Fiches Individuelles d'Etat Civil, */ Extrait d'acte de naissance, */ Copie intégrale d'acte de naissance ou de décès délivrée(s) par l'Assemblée Populaire Communale de naissance ou de décès en Algérie, */ Traduction de livrets de famille (droits de chancellerie 1 euros).
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