CONDITIONS GENERALES - Justifier d'un séjour ininterrompu d'au moins 3 années à la demande de CCR - Etre immatriculé à titre principal auprès du Consulat - Ne pas avoir déjà bénéficié d'un CCR ni en son nom, ni au nom du conjoint, - La restitution aux autorités préfectorales du certificat de résidence n'est plus exigée - Le bénéficiaire sera radié des registres consulaires et de la liste électorale dès l'obtention du CCR **Conformément a la législation et la réglementation en vigueur en matière le véhicule doit être importé a l'état neuf en première main sans immatriculation précédente et que son introduction sur le territoire national doit intervenir dans un délai d'un mois fixe par les autorités préféctorales et mentionné sur la carte d'immatriculation du véhicule** CONDITIONS D'ADMISSION DU VEHICULE DE TOURISME En exonération des droits et taxes: - Un véhicule essence Neuf (à compter du 26/09/2005) dont la cylindrée est égale ou inférieure à 1800 cm3 ou - Un véhicule diésel Neuf (à compter du 26/09/2005) dont la cyilindrée est égale ou inférieure à 2100 cm3 En paiement de 25 % de la valeur du véhicule dans le cas ou la cylindrée serait comprise entre 1800 et 2100 cm3 pour les véhicules essence et entre 2100 et 2500 cm3 pour les véhicules diésel. VALEUR MAXIMALE ADMISE - L'équivalent en euros de 2.000.000 DA pour les travailleurs salariés et assimilés - L'équivalent en euros de 1.500.000 DA pour les étudiants PIECES A FOURNIR - Carte d'immatriculation Consulaire + photocopie, - Titre de séjour ou carte d'identité française + photocopies recto-verso, - Attestations de travail ou d'Assedic couvrant les 3 dernières années, - Pour les retraités: carte de retraite + photocopie,- - Pour les étudiants: certificats de scolarités de 3 dernières années + photocopies, - Déclaration sur l'honneur disposant n'avoir jamais bénéficié de CCR en 2 exemplaires, - Inventaire du mobilier, effets personnels et véhicule, accompagné de la valeur détaillée et totale, - Facture du véhicule + photocopie, - Certificat d'immatriculation provisoire du véhicule (nouvelle carte grise avec l'adresse en Algérie) + 2 photocopies, - Certificat de non gage + photocopie, pour les véhicules de moins de 3 ans admis en Algérie avant le 26/09/2005, - Photocopie de l'ancienne carte grise pour les véhicules d'occasion admis en Algérie avant le 26/09/2005. - Prévoir paiement des droits de chancellerie (Timbres fiscaux), en fonction de la valeur totale. NB : Sont exclus de l'exonération des droits et taxes, les véhicules automobiles d'une puissance égale ou supérieure à 11 chevaux. Le dépôt et le retrait du CCR doivent se faire par le bénéficiaire même. CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVEC TRANSFERT D'ACTIVITE OU CREATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITE Dans ce cas, le ressortissant algérien, outre les dispositions prévues ci dessus, a le droit d'importer sans paiement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, les matériels et équipements à formaliser auprès des services douaniers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent avoit été rénovés et garantis par le vendeur. L'attestation de rénovation et de garantie doit être jointe au dossier. Pièces à fournir en plus de celles exigées pour le certificat de changement de résidence: - Justificatif de l'exercice effectif à l'étranger de l'activité dont il s'agit, - Le cas échéant, l'agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l'exercice de l'activité à transférer ou à créer, - Registre de commerce ou récépissé en tenant lieu, délivré par les services compétents en Algérie, - Inventaire du matériel de l'activité à transférer ou à créer.
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